Listing 1 - 10 of 25 << page
of 3
>>
Sort by

Book
La protección de los intereses financieros de la Comunidad Europea después del Tratado de Maastricht = La‰ protection des intérêts financiers de la Communauté européenne après le Traité de Maastricht
Author:
ISBN: 8445706934 9788445706930 Year: 1996 Publisher: Vitoria-Gasteiz: Eusko jaurlaritzaren argitalpen-zerbitzu nagusia,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract


Dissertation
Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions administratives
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Dans la lutte contre la criminalité, une nouvelle façon de punir se développe depuis plusieurs années : la répression par la voie de sanctions administratives. La répression administrative, qui permet de désengorger les tribunaux en sanctionnant des comportements moins graves qui ne faisaient plus l’objet de poursuites, se distingue de la répression pénale en ce que la sanction est infligée sans aucune intervention du juge. Ce travail s’intéresse à la question de savoir si le juge peut tout de même exercer un contrôle sur les sanctions administratives et, le cas échéant, dans quelles limites. &#13;Pour répondre à cette question, la première partie du travail délimite l’objet du contrôle juridictionnel et la base juridique sur laquelle il pourrait s’exercer. Dans cette perspective, les éléments constitutifs de la sanction administrative sont passés en revue afin de la distinguer d’autres actes administratifs, en particulier les mesures de police. Ensuite, l’examen du régime juridique de la sanction administrative permet de constater que, d’une part, elle est soumise à un principe général de proportionnalité et que, d’autre part, l’exigence d’accès à un tribunal indépendant et impartial, issue de l’article 6 C.E.D.H., est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas.&#13;La seconde partie du travail étudie comment il est possible de concilier le principe de la séparation des pouvoirs avec le droit à un procès équitable lorsque la sanction a été infligée par l’administration. Ce sera l’occasion de voir que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas la répression administrative lorsqu’un recours de pleine juridiction est possible devant un juge indépendant et impartial. En réalité, le recours de pleine juridiction a trait à l’étendue du contrôle du juge, en ce sens qu’il doit pouvoir contrôler tout ce qui relevait de l’appréciation de l’administration, mais n’a aucune influence sur la nature de son pouvoir de contrôle. Dès lors, il faut déterminer comment les juridictions belges interprètent cette notion et quelle est la nature du contrôle : le juge doit-il pouvoir réformer la sanction administrative ou peut-il se contenter de l’annuler ? Si la réponse à cette question semble pencher en faveur de la réformation, la solution n’est toutefois pas très claire en raison de la répartition dualiste du contentieux administratif, qui confie au Conseil d’État un pouvoir de contrôle moins intense à l’égard des sanctions administratives puisqu’il ne dispose que d’une compétence d’annulation. Ce travail comparera enfin le contrôle des sanctions administratives exercé par les juges de l’ordre judiciaire avec celui exercé par le Conseil d’État. &#13;Une fois achevé, cet exposé sur le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions administratives a pour ambition de faire apparaitre de nouvelles questions. Il interroge notamment sur le caractère adéquat du contrôle juridictionnel de cette nouvelle forme de répression et sur la pertinence du dualisme lorsqu’il est question de sanctions administratives.


Book
The legal protection of the financial interests of the Community : progress and prospects since the Brussels Seminar of 1989 = La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté : bilan et perspectives depuis le séminaire de Bruxelles de 1989


Book
Les sanctions administratives.
Authors: --- ---
ISBN: 2802723766 9782802723769 Year: 2007 Volume: 29 Publisher: Bruxelles Bruylant

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Les services publics sont en profonde mutation. Leurs modes d'intervention ne cessent d'évoluer. Ainsi constate-t-on que, de plus en plus, l'Administration se voit reconnaître la possibilité d'infliger des sanctions. Cet instrument doit lui permettre d'assurer le respect de ses décisions ou la défense de ses intérêts. L'existence de sanctions administratives suscite de nombreuses questions. On s'interroge sur la notion même de sanction administrative. En quoi peut consister une telle sanction? Quel comportement peut-elle réprimer? Dans quel but? On se demande également quel est le régime applicable à la sanction administrative. Qui peut infliger la sanction? A quelles conditions? Quelles sont les voies de recours qui peuvent être exercées à son encontre? Au-delà de ces questions générales, l'ouvrage a pour objet d'examiner les multiples applications du phénomène dans les domaines les plus propices à son éclosion. Il s'agit du droit des collectivités locales, du droit social et de la santé publique, du droit fiscal et financier et du droit de l'urbanisme et de l'environnement.


Book
De nieuwe gemeentelijke administratieve sancties
Authors: --- ---
ISBN: 9782509017017 Year: 2013 Volume: *11 Publisher: Bruxelles Politeia

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Keywords

Administrative law --- Belgium --- #SBIB:340H30 --- #SBIB:35H1359 --- Staats- en administratief recht --- Organisatie en beleid: lokale besturen: België --- Sanctions [Administrative ] --- Handbooks, manuals, etc. --- Organisatie en beleid: lokale besturen: België --- BPB --- administratieve sanctie --- kara administracyjna --- smachtbhanna riaracháin --- административна казна --- administrativ sanktion --- közigazgatási szankció --- ndëshkim administrativ --- sanción administrativa --- administrative sanction --- sanção administrativa --- administrativ påföljd --- sanzione amministrativa --- haldussanktsioon --- sanzjoni amministrattiva --- správna pokuta --- управне санкције --- administrativ sanksjon --- административна санкция --- sancțiune administrativă --- sanction administrative --- správní sankce --- hallinnollinen seuraamus --- administratīvā sankcija --- upravna sankcija --- administracinė sankcija --- Verwaltungsstrafe --- διοικητική κύρωση --- bestuursrechtelijke sanctie --- upravna kazna --- správní trest --- disciplinární postih --- disciplinær sanktion --- disciplinska mjera --- sanção disciplinar --- административно наказание --- disciplinaire straf --- sanzione disciplinare --- masë disiplinore --- administracinė nuobauda --- disciplinpåföljd --- tuchtstraf --- disciplinærstraf --- kázeňský trest --- πειθαρχική κύρωση --- drausminė nuobauda --- activitate disciplinară --- hallintosanktio --- πειθαρχική ποινή --- halduskaristus --- administrative penalty --- administratívne reštriktívne opatrenie --- správní pokuta --- administratieve boete --- správny postih --- disciplinārā atbildība --- distsiplinaarvastutus --- sanction disciplinaire --- správní postih --- sanción disciplinaria --- sancțiuni administrative --- penali amministrattiva --- adminisztratív szankció --- административна санкција --- disciplinární opatření --- kurinpidollinen toimi --- kázeňský postih --- fegyelmi szankció --- Disziplinarstrafe --- Comité P


Book
Sanctions administratives communales : application du nouveau régime
Authors: ---
ISBN: 9782804473464 2804473465 2804487318 Year: 2016 Publisher: Bruxelles Larcier

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à la dernière modification du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter historiquement les adaptations effectuées mais aussi d’examiner le nouveau régime des SAC et son application.Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, la législation en la matière se complexifie de réforme en réforme.De 1999 à 2013, nous sommes passés d’une législation s’appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s’appliquant tant aux majeurs qu’aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou relatives à la police de circulation routière). Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures alternatives à la sanction telles que la médiation ou la prestation citoyenne ou encore la perception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans la procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l’édifice des SAC.Toutes ces adaptations méritaient que l’on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à la fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à la population qui n’a parfois pas connaissance de l’existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés

Keywords

Administrative law --- Belgium --- Sanctions, Administrative --- Local government --- Sanctions administratives --- Administration locale --- Law and legislation --- Droit --- EPUB-ALPHA-S EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit communal --- E-books --- BPB1601 --- Sanction administrative --- administratieve sanctie --- kara administracyjna --- smachtbhanna riaracháin --- административна казна --- administrativ sanktion --- közigazgatási szankció --- ndëshkim administrativ --- sanción administrativa --- administrative sanction --- sanção administrativa --- administrativ påföljd --- sanzione amministrativa --- haldussanktsioon --- sanzjoni amministrattiva --- správna pokuta --- управне санкције --- administrativ sanksjon --- административна санкция --- sancțiune administrativă --- správní sankce --- hallinnollinen seuraamus --- administratīvā sankcija --- upravna sankcija --- administracinė sankcija --- Verwaltungsstrafe --- διοικητική κύρωση --- bestuursrechtelijke sanctie --- upravna kazna --- správní trest --- disciplinární postih --- disciplinær sanktion --- disciplinska mjera --- sanção disciplinar --- административно наказание --- disciplinaire straf --- sanzione disciplinare --- masë disiplinore --- administracinė nuobauda --- disciplinpåföljd --- tuchtstraf --- disciplinærstraf --- kázeňský trest --- πειθαρχική κύρωση --- drausminė nuobauda --- activitate disciplinară --- hallintosanktio --- πειθαρχική ποινή --- halduskaristus --- administrative penalty --- administratívne reštriktívne opatrenie --- správní pokuta --- administratieve boete --- správny postih --- disciplinārā atbildība --- distsiplinaarvastutus --- sanction disciplinaire --- správní postih --- sanción disciplinaria --- sancțiuni administrative --- penali amministrattiva --- adminisztratív szankció --- административна санкција --- disciplinární opatření --- kurinpidollinen toimi --- kázeňský postih --- fegyelmi szankció --- Disziplinarstrafe --- Gemeenterecht --- Belgique


Book
Toetsing van sancties door de rechter
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9789400002593 Year: 2011 Publisher: Antwerpen Cambridge Intersentia

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Keywords

Law of civil procedure --- Belgium --- BPB1112 --- Justice --- Sanction --- Sanction pénale --- Sanction administrative --- Droit fiscal --- 347.9 <493> --- 347.9 <493> Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Rechtspraak --- Sanctie --- Strafsanctie --- Administratieve sanctie --- Fiscaal recht --- Ebooks --- nodokļu likums --- dritt tat-taxxa --- direito fiscal --- vero-oikeus --- fiscaal recht --- diritto tributario --- prawo podatkowe --- davčno pravo --- данъчно право --- porezno pravo --- skatterätt --- tax law --- maksuõigus --- Steuerrecht --- e drejta fiskale --- drept fiscal --- φορολογικό δίκαιο --- mokesčių teisė --- Derecho fiscal --- daňové právo --- даночно право --- adójog --- skatteret --- пореско право --- maksualased õigusaktid --- fiscale voorschriften --- adótörvény --- даночни прописи --- legislație fiscală --- normativa fiscale --- Derecho tributario --- tax legislation --- mokesčių įstatymai --- législation fiscale --- regulamentação fiscal --- φορολογική νομοθεσία --- mokesčių reguliavimas --- daňová legislativa --- daňové předpisy --- daňová legislatíva --- legislação fiscal --- legislazione fiscale --- daňový zákon --- skattebestämmelser --- rregullore tatimore --- verosääntely --- adójogi előírások --- даночно законодавство --- Steuergesetzgebung --- skattelovgivning --- tiesību akti nodokļu jomā --- adójogszabályok --- regolamentazione fiscale --- legjislacion tatimor --- maksumäärus --- réglementation fiscale --- verolainsäädäntö --- skattelagstiftning --- porezno zakonodavstvo --- nodokļu likumdošana --- steuerrechtliche Bestimmung --- porezni propisi --- skattebestemmelser --- φορολογικές ρυθμίσεις --- normativa fiscal --- reglamentación fiscal --- фискални прописи --- daňové predpisy --- legislación fiscal --- fiscale wetgeving --- tax regulation --- administratieve sanctie --- kara administracyjna --- smachtbhanna riaracháin --- административна казна --- administrativ sanktion --- közigazgatási szankció --- ndëshkim administrativ --- sanción administrativa --- administrative sanction --- sanção administrativa --- administrativ påföljd --- sanzione amministrativa --- haldussanktsioon --- sanzjoni amministrattiva --- správna pokuta --- управне санкције --- administrativ sanksjon --- административна санкция --- sancțiune administrativă --- správní sankce --- hallinnollinen seuraamus --- administratīvā sankcija --- upravna sankcija --- administracinė sankcija --- Verwaltungsstrafe --- διοικητική κύρωση --- bestuursrechtelijke sanctie --- upravna kazna --- správní trest --- disciplinární postih --- disciplinær sanktion --- disciplinska mjera --- sanção disciplinar --- административно наказание --- disciplinaire straf --- sanzione disciplinare --- masë disiplinore --- administracinė nuobauda --- disciplinpåföljd --- tuchtstraf --- disciplinærstraf --- kázeňský trest --- πειθαρχική κύρωση --- drausminė nuobauda --- activitate disciplinară --- hallintosanktio --- πειθαρχική ποινή --- halduskaristus --- administrative penalty --- administratívne reštriktívne opatrenie --- správní pokuta --- administratieve boete --- správny postih --- disciplinārā atbildība --- distsiplinaarvastutus --- sanction disciplinaire --- správní postih --- sanción disciplinaria --- sancțiuni administrative --- penali amministrattiva --- adminisztratív szankció --- административна санкција --- disciplinární opatření --- kurinpidollinen toimi --- kázeňský postih --- fegyelmi szankció --- Disziplinarstrafe --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- E-books --- Sanctions (Law) --- Sanctions, Administrative --- Judicial review of administrative acts --- Sanctions (Droit) --- Sanctions administratives --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- dlí cánach --- pionós --- Judges --- Juges --- Sanction pénale --- sanction administrative --- droit fiscal --- Sanctions (droit) --- Belgique


Book
Integraal rechtsherstel door administratieve rechtscolleges
Author:
ISBN: 9789048627752 9048627753 Year: 2016 Publisher: die Keure / la Charte

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Kan de annulatierechter een geschil finaal beslechten? Is, met andere woorden, een procedure voor een annulatierechter alleen voldoende om tot integraal rechtsherstel te komen? Dat is de centrale vraag in het boek 'Integraal rechtsherstel door administratieve rechtscolleges'.Dit boek is verschenen naar aanleiding van de rede die prof. dr. Sabien Lust (Universiteit Gent) hield op 10 november 2016 op de openingszitting voor het werkjaar 2016-2017 van de Vlaamse Dienst van de Bestuursrechtscolleges (DBRC). De bijdrage beoogt een eerste aanzet te zijn tot diepgaander onderzoek naar de mogelijkheden en grenzen van finale geschillenbeslechting door administratieve rechtscolleges, in het bijzonder de Raad van State in het raam van het annulatiecontentieux en de Vlaamse administratieve rechtscolleges met annulatiebevoegdheid.

Keywords

BPB1705 --- Conseil d'État --- Juridiction administrative --- Belgique --- Sanction administrative --- Raad van State --- Administratieve rechtspraak --- België --- Administratieve sanctie --- Droit administratif --- Tribunaux administratifs --- Contentieux administratif --- Retrait (droit administratif) --- E-books --- administratieve sanctie --- kara administracyjna --- smachtbhanna riaracháin --- административна казна --- administrativ sanktion --- közigazgatási szankció --- ndëshkim administrativ --- sanción administrativa --- administrative sanction --- sanção administrativa --- administrativ påföljd --- sanzione amministrativa --- haldussanktsioon --- sanzjoni amministrattiva --- správna pokuta --- управне санкције --- administrativ sanksjon --- административна санкция --- sancțiune administrativă --- správní sankce --- hallinnollinen seuraamus --- administratīvā sankcija --- upravna sankcija --- administracinė sankcija --- Verwaltungsstrafe --- διοικητική κύρωση --- bestuursrechtelijke sanctie --- upravna kazna --- správní trest --- disciplinární postih --- disciplinær sanktion --- disciplinska mjera --- sanção disciplinar --- административно наказание --- disciplinaire straf --- sanzione disciplinare --- masë disiplinore --- administracinė nuobauda --- disciplinpåföljd --- tuchtstraf --- disciplinærstraf --- kázeňský trest --- πειθαρχική κύρωση --- drausminė nuobauda --- activitate disciplinară --- hallintosanktio --- πειθαρχική ποινή --- halduskaristus --- administrative penalty --- administratívne reštriktívne opatrenie --- správní pokuta --- administratieve boete --- správny postih --- disciplinārā atbildība --- distsiplinaarvastutus --- sanction disciplinaire --- správní postih --- sanción disciplinaria --- sancțiuni administrative --- penali amministrattiva --- adminisztratív szankció --- административна санкција --- disciplinární opatření --- kurinpidollinen toimi --- kázeňský postih --- fegyelmi szankció --- Disziplinarstrafe --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- správní soud --- curte administrativă --- forvaltningsdomstol --- közigazgatási bíróság --- administratieve rechtspraak --- управен суд --- gjykatë administrative --- upravni sud --- administrative court --- správny súd --- sądownictwo administracyjne --- upravno sodišče --- jurisdição administrativa --- förvaltningsdomstol --- jurisdicción contencioso-administrativa --- qorti amministrattiva --- giurisdizione amministrativa --- управни суд --- hallintotuomioistuin --- halduskohus --- administracinis teismas --- административен съд --- administratīvā tiesa --- διοικητική δικαστική αρχή --- Verwaltungsgerichtsbarkeit --- közigazgatási kollégium --- administrativ domstol --- auditorių teismas --- administrativní tribunál --- tilintarkastustuomioistuin --- Nejvyšší účetní dvůr --- Corte amministrativa di appello --- Centrale Raad van Beroep --- Státní rada --- kammarrätt --- sąd administracyjny --- nejvyšší správní soud --- Oberverwaltungsgericht --- Algemene Rekenkamer --- Účtovný dvor --- správny tribunál --- tribunal administrativ --- administrativní soud --- Tribunal Administrativo --- Tribunal administrativo de recurso --- Rekenhof --- curte de conturi --- revisionsrätt --- διοικητικό εφετείο --- Administracyjny Sąd Odwoławczy --- Verwaltungsgericht --- tribunal administratif --- Conselho de Estado --- Rechnungshof --- administrativ appelret --- administratieve rechtbank --- Revīzijas palāta --- διοικητικό δικαστήριο --- Rigsretten --- Tribunal de Contas --- gjykatë e audituesve --- Tribunal administrativo de apelación --- corte dei conti --- ylempi hallinto-oikeus --- rigsrevision --- andra instans i förvaltningsdomstol (kammarrätt) --- tribunale amministrativo --- länsrätt --- Cour administrative d'appel --- court of auditors --- administrative tribunal --- administratīvais tribunāls --- Cour des comptes --- kontrollikoda --- Ελεγκτικό Συνέδριο --- revisionsret --- cúirt riaracháin --- Conseil d'État --- juridiction administrative. --- sanction administrative. --- Administrative procedure --- Procédure administratif --- Administrative courts --- Cassation


Book
Administratieve sancties in het socialezekerheidsrecht : preventieve rechtsbescherming bij en rechterlijke controle op het opleggen van administratieve sancties in de sociale zekerheid.
Author:
ISBN: 9057511754 9789057511752 Year: 1998 Volume: *3 Publisher: Brugge Die Keure

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

INHOUD : DEEL 1. Probleemstelling en afbakening van het onderwerp. DEEL 2. Begrippen. DEEL 3. Het begrip administratieve sanctie : toepassing in het socialezekerheidsrecht. DEEL 4. Preventieve rechtsbescherming bij het opleggen van administratieve sancties. DEEL 5. Rechterlijke controle op administratieve sancties. DEEL 6. Algemene conclusies + BIBLIOGRAFIE + WETGEVINGSREGISTER + TREFWOORDENREGISTER.

Keywords

Administrative law --- Social security law --- Belgium --- Administratief recht --- Droit administratif --- Gerecht --- Justice --- Sociale zekerheid --- Sécurité sociale --- Sanctions, Administrative --- Social security --- Sanctions administratives --- Law and legislation --- Droit --- Academic collection --- #RBIB:gift.1999.1 --- #SBIB:340H15 --- #SBIB:AANKOOP --- #RBIB:gift.1999.2 --- 351.84 <493> --- #A9902A --- Assistance Bijstand --- Droit social Sociaal recht --- Droit administratif Administratief recht --- Conseil d'Etat Raad van State --- Sanctions administratives Administratieve straffen --- Sociale zekerheid 368.4 --- sancties --- sociaal recht --- securite sociale --- belgie --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.99 --- 368.40 --- 349.1 --- V23 - Droit de la sécurité sociale / Généralités - Sociaal zekerheidsrecht / Algemeenheden --- aansprakelijkheid --- ambtenaren --- recht, administratief --- recht, sociaal --- rechtsbescherming --- sociale zekerheid --- 368.4.04 --- 09.01.a --- Sociale zekerheid, sociale verzekering --- sanctions --- droit social --- belgique --- Gerechtshoven en rechtbanken. --- Sociale voorzorg en verzekeringen. Sociale zekerheid: algemeenheden. --- Sociale wetgeving. --- sociale zekerheid, wetgeving --- Sociale verzekering ; België ; Algemeen --- Sociaal recht --- Socialezekerheidsrecht --- Sociaal recht. --- Socialezekerheidsrecht. --- Sécurité sociale --- Gerechtshoven en rechtbanken --- Sociale voorzorg en verzekeringen. Sociale zekerheid: algemeenheden --- Sociale wetgeving --- België --- Sociaal recht - algemeen : Sociale zekerheid --- Kwalificatie van de sanctie : Administratieve sanctie --- Droit social - généralités : Sécurité sociale --- Qualification de la sanction : Sanction administrative

Listing 1 - 10 of 25 << page
of 3
>>
Sort by